Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 14 août 2026.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’utilisation de l’Application et du Service qu’elle fournit, édités par Erised. Avant d’utiliser le Service, vous devez lire les présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.

1. Définitions et champ d’application

• Site : le site internet accessible à l’adresse https://immatriculation-scanner.fr.
• Application : l’application mobile Immat Scanner, disponible sur iOS et Android.
• Service : les fonctionnalités proposées exclusivement au moyen de l’Application.
• Utilisateur : toute personne qui accède au Service ou l’utilise.
• Contenu : tout élément publié par un Utilisateur, notamment un avis, une photographie ou un élément de profil.

Le Site présente l’Application et fournit des informations ainsi que des liens de téléchargement. Il ne permet ni de créer un compte ni d’utiliser le Service.

2. Description du Service

Immat Scanner permet de consulter des informations techniques sur des véhicules immatriculés en France à partir d’une plaque (saisie ou scan), de gérer un garage personnel, d’enregistrer des favoris, de consulter les profils d’autres Utilisateurs et de publier des avis ou des photos.

Le Service est actuellement gratuit. Aucun achat ni abonnement n’est proposé par Erised dans le cadre du Service. Les quotas et fonctionnalités peuvent différer selon que l’Utilisateur dispose ou non d’un compte.

3. Accès au Service et compte

Vous êtes responsable de disposer d’un appareil compatible, d’une connexion internet et des autorisations nécessaires (appareil photo, localisation, etc.) lorsque vous activez les fonctions qui en dépendent.

La consultation d’un véhicule peut être disponible sans compte, dans la limite des quotas applicables. Un compte est nécessaire pour certaines fonctionnalités, notamment le garage, l’historique, les favoris, le profil et les contributions.

Le Service est réservé aux personnes âgées d’au moins 15 ans.

L’inscription peut s’effectuer par email et mot de passe ou, selon l’appareil utilisé, au moyen de Google ou Apple. Vous devez fournir des informations exactes et les maintenir à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l’activité réalisée depuis votre compte. Signalez-nous tout usage suspect à contact@immatriculation-scanner.fr.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’Application (Paramètres) ou selon la procédure décrite ici.

Nous pouvons limiter, suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude, d’atteinte à la sécurité du Service ou d’obligation légale.

4. Règles d’utilisation

Vous vous engagez à :

• n’utiliser le service qu’à des fins personnelles, licites et conformes à sa destination ;
• ne pas constituer, extraire ou diffuser de fichier ou de base à partir des données consultées, notamment à des fins commerciales, de prospection ou de fichage ;
• ne pas utiliser le service pour identifier, harceler ou nuire au titulaire d’un véhicule ;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers ni déclarer comme vôtres des véhicules dont vous n’êtes pas titulaire ;
• ne pas porter atteinte au service (accès non autorisé, contournement des quotas, extraction automatisée, ingénierie inverse, introduction de code malveillant ou surcharge) ;
• ne pas publier de Contenu illicite, trompeur, diffamatoire, violent, discriminatoire, portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Les informations affichées concernent le véhicule. Elles ne permettent pas, par elles-mêmes, d’identifier le propriétaire, sauf si celui-ci utilise l’Application et choisit de rendre sa plaque visible sur son profil.

5. Scanner, véhicules et garage

Le scanner sert uniquement à lire une plaque afin d’afficher une fiche véhicule. Le scan en direct est réalisé sur l’appareil. Lorsque vous prenez ou sélectionnez une photo, celle-ci est transmise pour effectuer la reconnaissance puis supprimée après le traitement.

Vous vous engagez à ne photographier que ce qui est nécessaire à la lecture d’une plaque, et à respecter l’image et la vie privée des tiers éventuellement présents dans le champ.

Le garage vous permet d’enregistrer des véhicules que vous déclarez posséder. La vérification de propriété peut passer par un service public (Histovec) ou par l’envoi d’une photo de carte grise. En soumettant ces éléments, vous garantissez qu’ils vous concernent, que vous êtes autorisé à les transmettre et qu’ils sont exacts.

6. Contenus publiés par les Utilisateurs

Vous êtes responsable des Contenus que vous publiez et vous garantissez disposer des droits et autorisations nécessaires. Vos Contenus restent votre propriété. Vous concédez à Erised une licence non exclusive, gratuite et mondiale, limitée à la durée de leur publication, pour les héberger, les reproduire, les adapter aux contraintes techniques (format, taille, recadrage ou floutage) et les afficher dans le cadre du Service.

Tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU peut être signalé à contact@immatriculation-scanner.fr. Le signalement doit identifier le Contenu, son emplacement et les raisons précises de la demande. Nous pouvons refuser, masquer ou retirer un Contenu, ou limiter le compte qui l’a publié.

7. Propriété intellectuelle

Le Site, l’Application, la marque Immat Scanner, leur interface, leurs logiciels, textes, éléments graphiques et bases de données sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Erised ou de tiers. Les présentes CGU ne vous transfèrent aucun droit de propriété.

Une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable vous est accordée afin d’utiliser le Service conformément aux présentes CGU. Toute reproduction, extraction substantielle d’une base de données ou exploitation non autorisée est interdite.

8. Informations relatives aux véhicules

Les informations relatives aux véhicules proviennent de sources publiques, de prestataires spécialisés ou de contributions d’Utilisateurs. Malgré les contrôles mis en œuvre, elles peuvent être incomplètes, inexactes ou obsolètes.

Elles sont fournies à titre informatif et ne remplacent ni un document officiel, ni un contrôle technique, ni une expertise ou un conseil professionnel. Vous devez vérifier les informations déterminantes avant un achat, une vente ou une démarche administrative.

9. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du Service. Son accès peut toutefois être limité ou interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique, impératif de sécurité ou cas de force majeure.

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements. Aucune stipulation des présentes CGU ne limite une responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée par la loi, ni les droits impératifs dont bénéficie un consommateur.

10. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service, leurs finalités, leurs bases légales, leurs destinataires et les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité.

11. Durée et modification des CGU

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service.

Nous pouvons les modifier pour tenir compte d’une évolution du Service, de la loi ou de nos pratiques. La date de mise à jour figure en tête du document. Les changements substantiels sont portés à votre connaissance dans l’Application avant leur entrée en vigueur. Lorsqu’une nouvelle acceptation est légalement nécessaire, elle vous est demandée.

12. Droit applicable, réclamations et contact

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans priver un consommateur des règles impératives plus protectrices dont il bénéficie dans son pays de résidence.

En cas de difficulté, contactez-nous d’abord à contact@immatriculation-scanner.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. L’éditeur est identifié dans les Mentions légales.